Conditions générales de vente

1. Qui vend

YKASSA est un intermédiaire. Le vendeur est le commerçant dont la boutique apparaît sur la fiche du produit ; c'est avec lui que le contrat de vente est conclu. La plateforme encaisse le paiement pour son compte, en assure le séquestre, et intervient en arbitre en cas de désaccord.

2. Prix et paiement

Les prix sont affichés en francs CFA, toutes taxes éventuelles comprises, hors frais de livraison indiqués séparément avant la validation. Le paiement s'effectue par mobile money, par carte, ou par le solde du portefeuille YKASSA.

Une commande n'est confirmée qu'une fois le paiement réellement encaissé. Une commande dont le paiement n'aboutit pas est annulée automatiquement et le stock réservé est restitué.

3. Livraison et retrait

Le mode de réception (livraison ou retrait en boutique) est choisi à la commande. Dans le Grand Libreville, les frais de livraison suivent une grille fixée par la plateforme :

• Libreville — 2 000 FCFA
• Akanda — 3 000 FCFA
• Owendo — 3 000 FCFA

Hors de ces villes, le commerçant fixe ses propres secteurs et tarifs. La livraison est assurée soit par le commerçant lui-même, soit par un livreur indépendant inscrit sur la plateforme.

Les livreurs inscrits sur YKASSA sont des indépendants. Ils ne sont ni salariés, ni agents, ni représentants de la plateforme, et YKASSA n'est pas responsable des agissements d'un livreur. En cas de problème lors d'une livraison, YKASSA joue les médiateurs entre le client, le commerçant et le livreur, et suit de près chaque signalement — y compris lorsqu'un commerçant est en cause. Chaque livreur accepte la charte du livreur avant sa première course.

La remise est confirmée par un code communiqué au client. Un article volumineux (gros électroménager, téléviseur de grande taille) n'est proposé qu'aux livreurs disposant d'un véhicule adapté.

4. Séquestre des paiements

Le montant payé n'est pas versé immédiatement au commerçant. Il est conservé par la plateforme et libéré 24 heures après la validation de la livraison ou du retrait. La rémunération du livreur est libérée 5 heures après la livraison.

Le client peut aussi confirmer la conformité de sa commande depuis « Mes achats », en cochant une liste de vérification (article essayé, appareil allumé…). Le commerçant est alors payé sans attendre ce délai, et le client reçoit 10 points de fidélité. Cette confirmation ne retire au client ni son droit de retour ni sa garantie, mais elle peut être prise en compte en cas de litige.

Une demande de retour, une réclamation sous garantie ou un litige ouvert suspend ce versement jusqu'à résolution.

5. Retour et échange

Une demande de retour ou d'échange peut être ouverte dans les 7 jours qui suivent la livraison, depuis « Mes achats ». Le commerçant peut préciser ses propres conditions sur sa boutique ; elles ne peuvent pas réduire ce délai.

Les denrées alimentaires, les produits périssables et les articles fabriqués sur mesure aux mesures du client ne sont pas repris, sauf défaut ou non-conformité.

Sans réponse du commerçant, la demande est transmise d'office à l'arbitrage de YKASSA — le client n'a aucune démarche à faire.

6. Garantie

Lorsqu'une fiche produit annonce une garantie, celle-ci est due par le commerçant. Elle court à compter de la livraison, pour la durée annoncée (au plus 60 mois), et bien au-delà du délai de retour.

Une réclamation s'ouvre depuis « Mes achats ». Le commerçant dispose de 5 jours pour répondre ; passé ce délai, le dossier part automatiquement à l'arbitrage. Le client est prévenu avant l'expiration de sa garantie.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, la casse, l'oxydation, une utilisation non conforme ni une réparation effectuée par un tiers.

7. Litiges et arbitrage

Le désaccord se règle d'abord entre le client et le commerçant, dans l'espace de discussion ouvert par la réclamation. Photos et messages y sont conservés.

YKASSA n'intervient qu'en cas de malhonnêteté, et tranche sur pièces : les échanges, les photos, le numéro de série de l'appareil, l'historique de la commande. Une réclamation non étayée peut être rejetée — l'exigence de preuve protège autant le commerçant que le client.

Lorsque le litige est tranché en faveur du client, la plateforme peut avancer le remboursement et le récupérer ensuite sur les recettes du commerçant. Un commerçant en tort qui refuse de rembourser est exclu définitivement (voir article 6 des conditions d'utilisation).

8. Annulation

Une commande peut être annulée par le client tant que le colis n'a pas été remis à un livreur. Le montant est alors crédité sur son portefeuille YKASSA. Un commerçant qui annule une commande déjà payée doit en informer le client ; des annulations répétées peuvent entraîner une sanction.

9. Conditions applicables aux commerçants

Le commerçant est seul responsable de ses produits, de leur conformité et de leur légalité. Il s'engage à honorer les commandes acceptées et à répondre aux réclamations.

• Frais d'ouverture : 10 000 FCFA à la création d'une boutique, réductibles ou offerts par un code d'avantage (gratuit pour un compte Particulier).
• Commission Standard : 12 % du montant hors livraison, sans abonnement.
• Commission Pro : 5 %, avec un abonnement de 10 000 FCFA par mois.
• Commission Particulier : 15 %, sans abonnement.
• Quota Standard : 60 ventes par mois, déblocable pour 2 500 FCFA.

La commission ne s'applique jamais aux frais de livraison. Les remises financées par la plateforme (points de fidélité, codes d'avantage) ne sont pas déduites de la recette du commerçant : il est payé plein tarif. Les promotions qu'il décide lui-même restent à sa charge.

10. Conditions applicables aux livreurs

L'inscription est gratuite et sans commission : le livreur perçoit l'intégralité des frais de livraison de la course. Il s'engage à remettre le colis en main propre contre le code du client et à respecter l'état du colis. Une note trop faible ou des abandons répétés peuvent entraîner une suspension.

Le livreur exerce en indépendant et ne représente pas YKASSA. Il accepte la charte du livreur avant sa première course : l'ouverture, le vol ou le détournement d'un colis entraînent son exclusion définitive et des poursuites judiciaires.