Conditions générales d'utilisation

1. Le compte

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Un compte est personnel : le partage d'identifiants est interdit, et la plateforme peut interrompre une session ouverte sur un autre appareil pour un compte commerçant.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de votre code PIN de portefeuille. Nous recommandons l'activation de la double authentification, disponible dans vos paramètres.

2. Vérification d'identité

L'ouverture d'une boutique, l'inscription comme livreur et certaines demandes de retrait exigent une pièce d'identité. Une copie filigranée est conservée tant que le compte existe ; l'original est conservé 30 jours en accès très restreint, puis détruit automatiquement.

Exception : en cas d'exclusion définitive pour fraude, la pièce est conservée au-delà de ce délai, aux seules fins d'empêcher une réinscription sous une autre identité (voir article 6).

3. Comportements interdits

• publier des contenus faux, trompeurs ou contrefaisants ;
• proposer des biens dont la vente est interdite, ou dont vous n'avez pas la propriété ;
• ouvrir un litige, une demande de retour ou une réclamation sans motif réel ;
• tenter d'obtenir un remboursement pour un bien conservé ou revendu ;
• encaisser un paiement hors plateforme après une mise en relation obtenue par elle ;
• créer plusieurs comptes pour contourner un quota, une sanction ou un avantage ;
• perturber le service, en automatiser l'usage ou en sonder la sécurité sans autorisation.

4. Portefeuille et points de fidélité

Le portefeuille YKASSA est un solde utilisable sur la plateforme. Les sommes créditées à la suite d'une annulation ou d'un remboursement sont utilisables pour vos achats et ne sont pas retirables en argent mobile, sauf mention contraire au moment de l'opération.

Les points de fidélité valent 10 FCFA par point en réduction. Ils sont offerts par la plateforme, n'ont aucune valeur monétaire hors de celle-ci, ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, et peuvent être annulés en cas d'usage abusif.

5. Avis et signalements

Un avis ne peut être déposé qu'après un achat ou une prestation réellement effectués. Les avis mensongers, injurieux ou rémunérés sont retirés. La plateforme peut masquer un avis signalé le temps de son examen.

6. Suspension et exclusion

La plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas de fraude avérée. Les sommes dues à des tiers restent dues.

Exclusion définitive. En cas de malhonnêteté caractérisée — notamment le refus de rembourser un client alors que le litige a été tranché en sa défaveur — le compte est fermé définitivement. Dans ce cas, et à cette seule fin, la plateforme conserve les éléments d'identité(numéro de téléphone, adresse électronique, nom, pièce d'identité) afin de détecter une tentative de réinscription. Le numéro et l'adresse électronique correspondants sont alors refusés à l'inscription. Une simple correspondance de nom ne bloque rien : elle donne lieu à une vérification humaine, les homonymes existant.

Vous pouvez demander la levée d'une exclusion en écrivant au support. Une levée est enregistrée et met fin au blocage comme à la conservation prolongée.

7. Suppression de votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte depuis vos paramètres. Pour prévenir les abus, le numéro de téléphone associé ne peut pas servir à créer un nouveau compte pendant 3 mois. Les données nécessaires à la comptabilité et à la preuve des transactions passées sont conservées (voir la politique de confidentialité).

8. Disponibilité et responsabilité

La plateforme est fournie en l'état, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Elle n'est pas responsable des manquements des commerçants, prestataires ou livreurs, qui agissent en toute indépendance ; son rôle d'intermédiaire et d'arbitre est décrit dans les conditions de vente.

En particulier, les livreurs inscrits sur la plateforme ne sont pas affiliés à YKASSA et ne la représentent pas. YKASSA n'est pas responsable d'un problème causé par un livreur ; elle joue les médiateurs et suit de près tout signalement, y compris lorsqu'un commerçant est en cause.

9. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Chaque version porte une date, affichée en tête de page, et l'acceptation que vous avez donnée est enregistrée avec cette date. Une modification substantielle vous est signalée dans l'application.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit gabonais. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avec le support avant toute autre démarche.